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Conseil fiscal
intégration fiscale et distribution de dividendes : du nouveau depuis le 1er janvier 2016

intégration fiscale et distribution de dividendes : du nouveau depuis le 1er janvier 2016

Suite à la condamnation de la France (arrêt CJUE* 2-9-2015 aff. C-386/14, Stéria) pour non-respect de la liberté d’établissement pour les groupes intégrés ayant des filiales étrangères, le régime de l’intégration fiscale a subi un changement majeur concernant la...