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Le pacte Dutreil facilite la transmission de votre entreprise lors d’une donation ou succession

Le pacte Dutreil facilite la transmission de votre entreprise lors d’une donation ou succession

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal français permettant de réduire les droits de mutation induits par la donation ou la succession. Le conseil de Céline Granier, avocat fiscaliste. Initié par la loi de finances 2001, le pacte Dutreil vise à encourager la...