Les contrôles fiscaux étant de plus en plus fréquents, il est important de savoir quels sont les délais d’action de l’administration fiscale, autrement appelé le droit de reprise.
La règle générale est que le droit de reprise de l’administration fiscale s’éteint après une période de trois ans. L’année 2021 sera prescrite au 31 décembre 2024.
Par exception, le délai de reprise est porté à dix ans en cas d’activité occulte et lorsque l’administration dresse un procès-verbal de flagrance fiscale. Ces situations auparavant marginales sont plus fréquentes aujourd’hui avec les moyens d’action des services fiscaux. Les contrôles sont clairement ciblés que ce soit pour les sociétés ou les particuliers.
Concernant les impôts locaux, taxe foncière et taxe sur les locaux vacants, le délai expire l’année suivant la mise en recouvrement. Il est donc temps d’agir pour réclamer le remboursement de la TLV 2023 si votre bien était inoccupé.
A noter enfin qu’une prescription de six ans voire dix ans (compte étranger non déclaré) peut s’appliquer en matière d’ISF/ISFI et de droits d’enregistrement lorsqu’aucune déclaration n’a été faite ou que l’administration doit effectuer des recherches ultérieures. Dès lors, il est vivement recommandé de régulariser spontanément sa situation si aucune déclaration d’IFI n’a été faite et que le seuil de 1.300.000 euros est atteint.
Je mets mon expérience en droit fiscal et contentieux fiscal pour vous défendre sur la base des textes fiscaux et des décisions jurisprudentielles.
Notre conseil : si vous recevez un avis de vérification, demande de renseignement ou un avis d’ESFP ne faites pas l’autruche. L’administration sera plus compréhensive face à un contribuable proactif et apportant des justifications. De plus, elle peut aussi se tromper.
Il est donc important d’être bien défendu et de faire valoir vos droits.
Je vous accompagne dans ces procédures afin de faciliter les échanges avec les agents des impôts pour vous décharger de cette pression.
