Qu’est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal ?

Vous êtes soumis à un contrôle fiscal ou vous pensez que cela peut vous arriver, voici certaines circonstances susceptibles d’en être la cause.

Le contrôle fiscal est un enjeu majeur de redressement des comptes publics et une des conditions pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. Ce contrôle est aussi la contrepartie de notre système déclaratif : l’administration vérifie les éléments déclarés par les particuliers comme par les entreprises.
Avant d’en arriver au contrôle proprement dit, il est intéressant de se pencher sur les raisons pour lesquelles vous pouvez y être soumis.

Exemples d’évènements pouvant déclencher un contrôle fiscal

1. La variation de revenus (particuliers) ou de chiffre d’affaires (sociétés). D’une année sur l’autre et si cette variation est conséquente, les services fiscaux peuvent a minima vous adresser une demande de renseignements.
2. Lors d’une opération de défiscalisation, l’oubli des obligations déclaratives permettant de bénéficier des régimes est un facteur de déclenchement d’un contrôle fiscal.
   Exemple : cas d’un investissement loi Pinel lorsque les justificatifs ne sont pas produits.
3. La revente rapide d’un bien dans le cadre d’une succession avec des biens immobiliers peut déclencher un contrôle sur la valeur déclarée.
   A noter : les successions donnent fréquemment lieu à un contrôle fiscal.
4. La révolution numérique de l’administration depuis 2022. Grâce au Data Mining (analyse des données récoltées par les services fiscaux auprès des autres administrations), l’administration fiscale peut mieux cibler et contrôler. Concernant les sociétés, les contrôles fiscaux visent fréquemment la TVA dans les secteurs ayant une activité d’import-export.
   50 % des contrôles fiscaux ont été déclenchés grâce au Data Mining.
5. L’absence de déclaration d’un compte bancaire physique ou néo-banque à l’étranger (N26, Revolut, etc.) entraîne un contrôle fiscal aboutissant à l’application d’une amende de 1 500 € par année et par compte non déclaré.
6. Les dénonciations sont aussi à l’origine de contrôles fiscaux. Cela peut venir d’un ancien salarié ou tout simplement d’un voisin.
   Aussi étonnant que cela puisse paraître, les dénonciations existent toujours.

Le conseil de Céline Granier, avocat fiscaliste

Au regard de l’augmentation notable des contrôles fiscaux dans les entreprises et auprès des particuliers, il est préférable – lorsqu’il se produit – d’être assisté par un avocat fiscaliste. Les avantages sont indéniables et c’est un gage de sécurité pour le contribuable concerné.

Le rôle de l’avocat fiscaliste dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal :

• Il prend en charge la relation avec le vérificateur durant toutes les opérations de contrôle. Le dialogue sera ainsi plus fluide et plus sécurisant.
• Pour répondre à une proposition de rectification, il saura argumenter d’égal à égal avec les services fiscaux. L’administration apprécie de dialoguer avec un professionnel parlant le même langage.
• En cas d’erreur de procédure ou de négociation pour une transaction ou un délai de paiement, l’avocat fiscaliste sera pleinement compétent pour faire valoir vos droits.

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