Lors d’un contrôle fiscal, comment bien gérer une demande de renseignements émise par l’administration ?
Le contrôle fiscal revêt diverses formes et a pour objectif principal de vérifier la régularité des informations fournies par le contribuable.
Chaque année, les contribuables déclarent leurs revenus et l’administration émet un avis d’imposition mentionnant le montant de l’impôt à payer. Ce mécanisme est dit déclaratif et il autorise l’administration fiscale à procéder à des contrôles.
La demande de renseignement 754-SD
C’est la première forme contrôle : l’administration envoie un imprimé 754-SD appelé « demande de renseignement » dans lequel elle demande au contribuable d’apporter des justificatifs concernant certaines des sommes indiquées sur ses déclarations. Exemple : justifier d’une dépense relative à des services à la personne.
Ce type de demande n’a pas de caractère contraignant, mais il faut savoir s’il est pertinent de répondre et dans quels cas ?
Le conseil de Céline Granier, avocat fiscaliste
Deux avis s’opposent sur le sujet. Le nôtre et celui qui considère de façon radicale, que l’administration n’a pas à demander des pièces et qu’elle doit déclencher un contrôle en bonne et due forme, encadré et donnant des garanties au contribuable.
Nous vous conseillons dans 80 % des cas, de répondre à une demande de renseignement. En voici les raisons :
- Les demandes de renseignement sont généralement ciblées et leur nombre est en forte progression. En 2022, les contrôles ayant été déclenchés par l’analyse des données étaient de 50 %.
Exemple : Le risque que l’administration s’intéresse à vous, augmente proportionnellement avec les sommes que vous auriez déduites pour des travaux dans un appartement. - La demande de renseignement est l’occasion de régulariser votre situation. En effet, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de régularisation spontanée régie (Article L 62 du LPF). Il faudra déposer les déclarations rectificatives et payer dans les 30 jours avec un intérêt de retard minoré et sans majoration.
- Sachez qu’après avoir répondu de manière exhaustive à une demande de renseignement, si vous n’avez aucune nouvelle dans les 60 jours, cela signifie qu’aucune suite n’est donnée. Par conséquent, il est souvent préférable de répondre précisément à une demande pour rester serein.
Conclusion : Chaque demande doit être analysée au cas par cas. Il faut déterminer les coûts et définir une stratégie. Un contribuable de bonne foi qui régularise sa situation, dormira paisiblement durant plusieurs années !
En cas de doute, demandez conseil à un avocat fiscaliste.
Le saviez-vous ? Si vous vous engagez dans une procédure longue, vous devrez faire appel à un conseil pour gérer la relation avec l’administration. Sachez toutefois que les services fiscaux peuvent aussi avoir tort si votre argumentaire est justifié. Osez donc contester si besoin !
