Afin de rendre la France attractive pour les entrepreneurs des cryptoactifs, des mesures visant à clarifier la fiscalité des cryptoactifs sont en cours de discussion par nos parlementaires au cours du vote du projet de loi de finances pour 2022.
La France est clairement en retard sur ce sujet à l’instar du Portugal notamment qui voit arriver beaucoup de français à la pointe dans les cryptoactifs.
Malgré les enjeux économiques, seulement deux amendements ont été retenus et adoptés par les députés (en première lecture). Nous allons vous les présenter. Il reste le passage au Sénat et la traditionnelle navette parlementaire. Nous pouvons espérer des avancées.
Au préalable quelques précisions sur ce qu’est une cryptomonnaie
Une cryptomonnaie désigne une monnaie virtuelle qui repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain ou chaîne de blocs. Les cryptoactifs représentent des actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale.
Sur le plan juridique, une cryptomonnaie n’est pas une monnaie. Elle ne dépend d’aucune institution, ne bénéficie d’aucun cours légal dans aucun pays ce qui rend l’évaluation de sa valeur difficile.
Les cryptomonnaies sont créées par une communauté d’internautes, également appelés « miners » à partir d’un algorithme qui génère des jetons (tokens en anglais) qui sont ensuite alloués à chaque « miner » en récompense de sa participation au fonctionnement du système.
La technologie employée est celle de la « blockchain » (chaîne de blocs ou registre de transactions) qui permet de garder la trace d’un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente. Une fois créés, ces jetons sont stockés dans un coffre-fort électronique enregistré sur l’ordinateur, la tablette ou le portable de l’utilisateur, voire à distance. Il est ensuite possible de les transférer via internet et de façon anonyme entre les membres de la communauté.
En droit français, les cryptomonnaies n’ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers. De ce fait, les cryptomonnaies ne sont pour l’heure pas réglementées.
Le débat porte surtout sur les jetons non fongibles (Non Fongible Tokens « NFT »). Techniquement, un token non fongible est un actif cryptographique sur blockchain qui possède son propre code d’identification unique qui le différencie du reste des NFTs existants. Ce qui les différencie principalement du fonctionnement d’autres cryptomonnaies comme le bitcoin, c’est qu’ils sont “non fongibles”, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être remplacés ou échangés à l’équivalence.
Dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2022, les deux amendements suivants ont été adoptés par les députés :
- L’imposition des gains en BNC pour les vendeurs « habituels »
Il prévoit d’aligner le régime des plus-values de cession d’actifs numériques sur celui des opérations de Bourse. L’objectif est d’éviter que les particuliers qui vendent des cryptomonnaies soient imposés comme des professionnels. Aujourd’hui, ceux qui en vendent occasionnellement sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur leurs gains. Ceux qui en vendent de manière habituelle relèvent des bénéfices commerciaux (BIC) et peuvent être taxés à plus de 60 %. Mais le caractère habituel des ventes, apprécié en fonction de leur fréquence et de leur montant, n’est pas adapté aux cryptomonnaies. Si cet amendement est définitivement adopté dans le PLF 2022, seuls ceux qui font véritablement leur métier de l’achat-revente de cryptomonnaies seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les autres resteront soumis au PFU.
Un sous-amendement (n°I-2127) adopté en même temps prévoit que cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
- Option pour le barème de l’impôt sur le revenu pour les détenteurs occasionnels
Le second amendement adopté prévoit d’autoriser les détenteurs de cryptomonnaies qui en cèdent de manière occasionnelle à renoncer à l’impôt sur le revenu de 12,8 % (inclus dans le PFU de 30 %), et à opter pour l’application du barème progressif de l’impôt. S’il est adopté, cela permettra aux contribuables de payer moins d’impôt sur leurs gains de cession de cryptoactifs.
Nous reviendrons sur ces points à l’issue du vote de la loi de finances pour 2022.
