Nouvelle obligation pour les propriétaires de locaux d’habitation

21 Fév 2023 | Conseil fiscal

L’administration a annoncé par voie de communiqué de presse qu’une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne par les propriétaires avant le 1er juillet 2023.

Pour la première fois, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux. Cette nouvelle obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023.

A noter que le décret d’application devant préciser l’étendue de cette obligation n’est pas encore paru. Toutefois, la déclaration est déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Voici les principaux éléments à retenir.

L’objectif visé est de permettre l’établissement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

La déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation. Elle porte sur l’occupation des locaux :

  • Nature de l’occupation
  • Identité des occupants. 

Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont concernés : personnes physiques ou morales (SCI par exemple). Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration même s’il vit à l’étranger.

En cas d’indivision, une seule déclaration par bien. 

En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.

En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée.

En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Le décret devrait notamment préciser que cette nouvelle obligation concerne que les contribuables propriétaires du bien au 1er janvier de l’année de la déclaration. Elle ne devrait pas s’appliquer en cas de vente après le 1er janvier mais avant le 1er juillet de l’année de la déclaration.

Selon l’administration, la déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Toutefois, l’article 1418 du CGI vise exclusivement les propriétaires de locaux affectés à l’habitation.

Aux termes de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, ou l’identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers.

L’administration précise que c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée.

Dans le cas où le propriétaire se réserve la jouissance du local, il doit indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant.

Si le local est occupé par des tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.

Le propriétaire doit déclarer l’identité de ses locataires même s’il a déjà porté cette indication sur sa déclaration de revenus fonciers. L’administration annonce que cette déclaration évoluera prochainement afin que ces renseignements ne soient pas redemandés au propriétaire.

Dans le cas des locations saisonnières, l’identité des occupants n’est pas demandée.

La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.

La déclaration est en principe souscrite par voie électronique. L’administration indique qu’elle s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées.

Aucune déclaration papier n’est possible.

Des sanctions sont susceptibles d’être appliquées. En application de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local. 

Notre conseil : attendre la publication du décret d’application. Aucune urgence à ce jour à procéder à cette déclaration.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter des précisions complémentaires.

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