La crise sanitaire a-t-elle un impact sur votre déclaration d’IFI 2021 ?

26 Avr 2021 | Conseil fiscal

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise le patrimoine immobilier évalué au 1er janvier de l’année d’imposition. Donc en mai/juin 2021, vous déclarerez votre patrimoine estimé au 1er janvier 2021.

Le seuil d’imposition est toujours fixé à 1,3 millions d’euros d’actif net.
La déclaration se fait en ligne en même temps que celle des revenus sur le formulaire 2042-IFI.

Cette année la question se pose de l’impact de l’épidémie sur la valeur des biens à déclarer. 
Le principe est que la valeur à déclarer est la valeur vénale c’est-à-dire le prix auquel le bien serait vendu au 1er janvier.
Il faut se baser sur des ventes de biens similaires pour estimer un bien. Il s’agit de la méthode par comparaison utilisée par les services fiscaux.
Pour trouver la valeur d’un bien, les contribuables peuvent utiliser PATRIM sur le site impots.gouv.fr ou bien la base BIEN des notaires.

Des abattements et décotes sont applicables. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sauf si elle est détenue par une SCI.
Ensuite, un bien loué nu peut faire l’objet d’une décote de 20 % car il n’est pas facilement cessible. De même, un bien détenu en indivision peut se voir appliquer une décote de 10 à 20 % sauf s’il s’agit de la résidence principale d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Si le bien immobilier est détenu via une SCI, une décote d’illiquidité de 10 % s’applique pour une détention majoritaire. S’il s’agit d’une société familiale ou que vous détenez une faible participation la décote pourra être de 20 %. 

Après un an d’épidémie, globalement les prix de l’immobilier n’ont pas baissé significativement. A Paris et proche banlieue ils ont augmenté comme l’année passée. De même, certaines villes proches de Paris et facilement accessibles ont vu leur attractivité augmenter.
En revanche, la question se pose pour les particuliers possédant de l’immobilier de bureau ou professionnel.
Il faudra donc voir au cas par cas comment valoriser certains biens. Cette démarche est primordiale car les contrôles fiscaux visant les patrimoines ont nettement augmenté depuis quelques mois.
La déclaration d’IFI est donc un exercice délicat et le risque de contrôle sur la valorisation des biens accru.

Avocat Fiscaliste à Paris

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