Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Déclarer un changement », et après avoir indiqué la date du divorce ou de la rupture de pacs, vous précisez la situation de votre nouveau foyer fiscal :
- nombre de personnes à charges ;
- personnes rattachées ;
- situations particulières etc.
Vous devez indiquer l’estimation des revenus de l’année en cours : il s’agit d’indiquer vos seuls revenus personnels.
Cette déclaration vous permet d’avoir un nouveau taux personnalisé basé sur votre nouvelle situation fiscale, sans prendre en compte les revenus de votre conjoint.
Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du divorce ou rupture de Pacs par vos soins ; il s’appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission.
Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation.
