Fiscalité sur les actions gratuites ; fonctionnement

5 Fév 2024 | Conseil fiscal

La fiscalité sur les actions gratuites est spécifique selon les cas. Les explications de Céline Granier, avocat fiscaliste.

L’attribution d’actions gratuites est une des solutions mises en œuvre par les entreprises pour fidéliser les salariés et les intéresser aux résultats annuels. La fiscalité sur les actions gratuites est également attractive pour les deux parties, entreprise comme salariés.

Fonctionnement de la fiscalité sur actions gratuites

Condition préalable

Sous réserve du respect des règles juridiques, le plan d’attribution d’actions gratuites doit être « qualifié » afin de permettre le bénéfice d’un régime fiscal favorable. Dans le cas contraire, les gains sont taxés comme des salaires, l’année de leur attribution.

Cas particulier des plans d’attribution étrangers : la validation en amont de l’opération est indispensable.

Le plan « qualifié » d’attribution d’actions gratuites

Il suit plusieurs étapes :

  • Période d’attribution des actions : le régime de faveur permet de bénéficier de l’absence de taxation. Ce plan d’attribution définit en effet une période de conservation durant laquelle le bénéficiaire des actions doit les conserver. C’est seulement au moment d’une vente / cession que l’imposition interviendra.
  • A la période de cession des actions, deux impositions interviennent :
    • L’imposition du gain d’acquisition: Elle est égale à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition (généralement un à deux ans). Suivant la date à laquelle est intervenue la décision d’attribution, la fiscalité diffère de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
    • L’imposition de la plus-value de cession: cette plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur à la date d’acquisition

Le régime fiscal peut varier selon la date d’attribution des actions gratuites. Nous vous conseillons donc de bien conserver tous les justificatifs de l’établissement financier.

Fiscalité sur les actions gratuites distribuées depuis le 1er janvier 2018 (synthèse)

Fiscalité du gain d’acquisition1- Fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 €2- Fraction du gain d’acquisition excédant 300 000 €
Impôt sur le revenuBarème progressif catégorie traitements et salaires – après application d’un abattement de 50% ou de l’abattement fixe « dirigeants », et pour le surplus, d’un abattement de 50%Barème progressif – catégorie traitements et salaires
Prélèvements Sociaux17,2 %9,7 %
Contribution salariale de 10% sur la fraction du gain qui excède 300 000 €
Régime fiscal de la plus-value de cessionImpôt sur le revenuFlat tax de 30% sauf option pour le barème progressif avec abattement pour durée de détention de 50 % et 65 % applicables selon la durée de détention
Prélèvements Sociaux17,2 %

Les obligations déclaratives

Le bénéficiaire des actions gratuites devra déclarer l’année suivant la cession, les plus-values réalisées. La complexité des justificatifs transmis par les banques nécessite la plupart du temps d’être accompagné par un avocat fiscaliste pour déclarer valablement.

La loi sur le partage de la valeur a assoupli les conditions d’attribution d’actions gratuites en relevant les plafonds d’attribution et en élargissant les possibilités d’attribution aux mandataires sociaux de sociétés appartenant à un Groupe.

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