Les entreprises innovantes disposent d’un crédit d’impôt spécifique appelé le crédit d’impôt innovation. Il se différencie du crédit d’impôt recherche qui concerne les dépenses de recherche et développement pure.
Le crédit d’impôt innovation est égal à 20 % des dépenses liées à la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux.
Les produits créés doivent être nouveaux et innovants. En pratique, ils ne doivent pas être disponibles sur le marché. Il est impératif qu’ils se distinguent par des performances supérieures sur le plan technique, éco-conception, ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Par exemple, de simples mises à jour de logiciels ne sont pas éligibles au CII.
Il est donc impératif de travailler en amont avec des ingénieurs pour définir si votre projet est éligible. Ce travail de validation préalable est indispensable afin d’éviter ensuite une remise en cause par l’administration fiscale.
Les dépenses servant de base au calcul du CII peuvent être :
- Internes :
- Dotations aux amortissements
- Dépenses de personnel
- Frais de fonctionnement
- Sous-traitées à un cabinet ou bureau d’études agréé par le ministère de l’Économie et des Finances. Si vous faites appel à un prestataire non agréé vous ne pourrez pas inclure ses factures pour calculer le CII.
Le crédit d’impôt est plafonné à 400 000 € par an.
Comment en bénéficier ?
Il faut remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche. Le formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
En cas de doute sur l’éligibilité de vos dépenses, vous pouvez procéder à une demande de rescrit pour obtenir l’avis de l’administration fiscale sur votre situation fiscale. Le rescrit permettra de sécuriser la demande.
Les réformes du CII :
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de réformer le CII (art. 29 S) comme suit :
- Il s’appliquerait aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.
- Il serait mis en conformité avec le droit européen. Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023 serait supprimée la prise en compte forfaitaire des dépenses de fonctionnement dans l’assiette du crédit d’impôt. En contrepartie, le taux du crédit d’impôt serait relevé de 20 % à 30 % et le taux majoré applicable dans les exploitations outre-mer serait porté de 40 % à 60 %.
Nous attendons le vote final de la loi pour vous confirmer ces points. Ce serait bien évidemment une avancée positive pour les entreprises qui innovent.
Notre cabinet intervient sur ces sujets en amont avec un ingénieur R&D et innovation pour vous accompagner durablement sur vos projets innovants.
