Voici les 5 points à retenir pour souscrire cette nouvelle déclaration en ligne :
Point 1 : tous les propriétaires sont concernés, personnes physiques ou personnes morales (SCI par exemple) résidant en France ou à l’étranger qui détiennent des biens immobiliers en France destinés à l’habitation.
Les non-résidents sont donc aussi soumis à cette nouvelle obligation déclarative.
Point 2 : la déclaration doit être faite en ligne. Aucun formulaire papier n’existe. Par conséquent un non-résident n’ayant pas de compte fiscal en ligne doit en pratique contacter le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.
Point 3 : la déclaration porte sur l’occupation et l’identité des occupants au 1er janvier 2023. Les informations connues de l’administration sont préremplies. Si le bien est loué il faut déclarer l’identité, la date et le lieu de naissance du locataire. A noter que le montant du loyer n’est pas une information obligatoire.
Point 4 : si des éléments préremplis sont erronés vous ne pouvez pas les modifier. Dans ce cas, envoyez un courriel via la messagerie sécurisée du site en joignant un justificatif.
Point 5 : une amende fiscale de 150 € par local est prévue en cas d’omission ou inexactitude des renseignements fournis.
