Au 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026.
À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises, soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique, mais aussi par les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore le matériel.
Ainsi, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail , ect. Ne sera plus conforme à la réglementation.
Les facteurs ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes de son choix :
- Soit le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opération avec l’Etat ou les collectivités locales amené à évoluer),
- Soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale. La liste des plateformes partenaires sera disponible et mise à jour sur le site www.impots.gouv.fr.
Attention les plateformes de dématérialisation privées partenaires ne seront pas connues avant septembre 2023.
Au plus tard le 1er juillet 2024 ; vous devez avoir fait le choix d’une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs
À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises volontaires qui auront fait le choix de rentrer de manière anticipée dans a réforme.
Pour cela, vous devez choisir une plateforme intermédiaire de réception : le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’Etat ou les collectivités locales amené à évoluer) ou une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).
C’est la plateforme intermédiaire que vous aurez choisie qui se chargera elle-même d’en informer l’administration par le biais de l’annulaire central. Celui-ci répertoriera l’ensemble des entreprises immatriculées en France et permettra d’identifier la plateforme intermédiaire choisie par chaque entreprise.
1 Entreprise qui occupe soit plus de 5000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit moins de 5000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1500 M€ et 2000 M€.
