Comment gérer le contrôle fiscal de son entreprise dès l’avis de vérification ?

30 Juin 2021 | Vidéos

Bonjour à tous

Je suis Céline Granier avocat fiscaliste.

Vous pensez que la fiscalité c’est compliqué, je vais vous aider à y voir plus clair.
Dans cette vidéo je vous indique comment bien gérer le contrôle fiscal de votre entreprise.
A la fin de cette vidéo je vous préciserai les contrôles cibles aujourd’hui de l’administration fiscale.

Premier conseil : Préparer la vérification de comptabilité

La société vient de recevoir un avis de vérification précisant les impôts et les années contrôlées. Avant le premier rdv avec le vérificateur il faut préparer le contrôle, c’est-à-dire : revoir les FEC, les déclarations de TVA et les documents juridiques.

Cela vous permettra de voir ce que vous pourriez régulariser en cours de contrôle.

Deuxième conseil : constituer son équipe d’experts

Le chef d’entreprise doit être entouré d’experts qui vont gérer pour lui la vérification. IL s’agit de son expert comptable et de son avocat fiscaliste qui vont suivre et gérer la procédure pour lui.

L’administration fiscale parle un langage spécifique il faut donc s’entourer d’experts comme un avocat fiscaliste qui sait comment dialoguer avec le vérificateur.

Troisième conseil : régulariser en cours de contrôle

Il est possible de régulariser certains points en cours de contrôle selon une procédure spécifique. Par exemple il est fréquent de le faire pour la TVA. Il faut être de bonne foi. Un document est à remplir et les droits dus à payer dans les 30 jours.

Quatrième conseil : oser contester

Il est impératif d’oser contester !

Si un redressement est notifié à l’issue de la vérification il faut contester et argumenter. Vous bénéficiez de garantie durant le contrôle et après. Par exemple vous pouvez rencontrer le chef de service, le supérieur du vérificateur. Puis l’interlocuteur départemental. Enfin saisir la commission départementale des impôts.

En parallèle une réponse est rédigée pour contester les redressements. S’ensuivent des échanges avec les services fiscaux.

Cinquième conseil : éviter le contentieux

Le déroulement de la vérification est essentiel car l’objectif est de diminuer les redressements et d’obtenir la meilleure solution. Une transaction est souvent possible.

Le but est d’éviter d’aller devant un tribunal où la procédure sera longue et déjà figée.

Comme indiqué au début de la vidéo je vous précise les impôts qui sont aujourd’hui l’objet de fréquents contrôles.

Il s’agit de la TVA. L’administration dispose de logiciels et d’algorithme puissant et les contrôles sont aujourd’hui ciblés.

Donc il faut déposer les déclarations dans les temps et en cas d’augmentation de chiffre d’affaires pouvoir le justifier.

Attention aujourd’hui les propositions de rehaussement donnant lieu à des redressements de plus de 100 K€ sont transmis au Parquet. Donc en plus du contrôle fiscal, le risque pénal existe et il est bien réel.

Voilà j’espère que vous êtes prêt à agir efficacement en cas de contrôle fiscal
Si vous avez des questions, écrivez-nous en commentaires

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